Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.2.13
Versions de la disposition

Texte complet
11.2.13. Le producteur laitier doit afficher bien en vue à l’intérieur de la laiterie ou dans le local visé au deuxième alinéa de l’article 11.2.2 les procédures de lavage et de désinfection recommandées par le fabricant des équipements et des produits utilisés et il doit s’assurer qu’elles sont respectées.
D. 741-2008, a. 15.
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